Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L537
Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 1991 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementTitre II : Institution nationale des invalides.
Partie législative
Livre V : Institutions
Titre II : Institution nationale des invalides.
IdentifiantLEGIARTI000006794942
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L537 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 5 juillet 1991)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 528 à L. 536.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015) : il est aujourd'hui l'article L622-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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