Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article L89
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1978 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementSection 2 : Cour régionale des pensions.
Partie législative
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre V : Révision et voies de recours.
Chapitre II : Voies de recours.
Section 2 : Cour régionale des pensions.
IdentifiantLEGIARTI000006794317
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle L89 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 18 juillet 1978)Légifrance →
1. En cas de besoin, il peut être fait appel, pour exercer les fonctions de membre assesseur d'une cour régionale des pensions, à des magistrats honoraires de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, désignés à cet effet au début de chaque année judiciaire, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la cour régionale. Ces fonctions sont rémunérées à la vacation.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D711-5 et L722-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et de...
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