Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article R16-1

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
Titre Ier : Droits à pension des invalides.
Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession.
Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension.

IdentifiantLEGIARTI000033122810

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle R16-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission.

2. Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R151-15 et R151-16.

Aller plus loin

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