Code de procédure pénale · Article
Rédaction ancienne, en vigueur du 23 novembre 2015 au 1er avril 2017. Voir l'article aujourd'hui
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CodeCode de procédure pénale
RattachementSous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10
- Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
- Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10
IdentifiantLEGIARTI000031504028
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 37-20-2 du Code de procédure pénale (version du 23 novembre 2015)Légifrance →
1. La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :
2. 1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ;
3. 2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ;
4. 3° Autre motif.
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