Code de procédure pénale · Article

Article A26

Article transféré, en vigueur du 15 juin 1999 au 1er octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

IdentifiantLEGIARTI000006514599

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle A26 du Code de procédure pénale (version du 15 juin 1999)Légifrance →

1. Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2016 (Arrêté du 9 août 2016, art. 6) : il est aujourd'hui l'article A17.

Aller plus loin

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