Arrêté du 9 août 2016 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 9 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033173919
Texte parentJORFTEXT000033171806
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 août 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article A. 26devient l'article A. 17.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A26, art. A17

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033173919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.