Code de procédure pénale · Article

Article A30

Article transféré, en vigueur du 15 juin 1999 au 1er octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

IdentifiantLEGIARTI000006514609

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle A30 du Code de procédure pénale (version du 15 juin 1999)Légifrance →

1. Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.

2. Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2016 (Arrêté du 9 août 2016, art. 10) : il est aujourd'hui l'article A20.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.