RattachementSection 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000038494336
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-10-1 du Code de procédure pénale (version du 23 mai 2019)Légifrance →
1. Pour l'application de l' article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale , la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée :
2. 1° Conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère de l'intérieur ;
3. 2° Par le directeur général des finances publiques lorsque les agents doivent être affectés au sein du ministère du budget.
4. Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par le ministère de l'intérieur et par le ministère chargé du budget ou par ce dernier uniquement selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats.
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