RattachementSection 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000053317407
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A36-10-24 du Code de procédure pénale (version du 8 janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement est arrêtée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
2. Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance et le ministère de l'intérieur.
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