Code de procédure pénale · Article

Article A36-10-34

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2026.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

IdentifiantLEGIARTI000053318036

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle A36-10-34 du Code de procédure pénale (version du 8 janvier 2026)Légifrance →

1. Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.

Numérotation : Avant le 8 janvier 2026, ce texte figurait à l'article A36-10-23 (Arrêté du 30 décembre 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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