Arrêté du 30 décembre 2025 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 30 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053317330

Texte parentJORFTEXT000053313754

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article A. 36-10-23 du code de procédure pénale devient l'article A. 36-10-34 du code de procédure pénale.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A36-10-23, art. A36-10-34

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