Code de procédure pénale · Article

Article A43-13

Article en vigueur depuis le 25 mai 2009.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Titre X : Des frais de justice
  1. Partie Arrêtés
  2. Livre V : Des procédures d'exécution
  3. Titre X : Des frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000020667058
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A43-13 du Code de procédure pénale (version du 25 mai 2009)Légifrance →

1. L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020667058, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.