Code de procédure pénale · Article

Article A5

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2016.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
  1. Partie Arrêtés
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  4. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  5. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
  6. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000033623041
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A5 du Code de procédure pénale (version du 17 décembre 2016)Légifrance →

1. Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant :

2. Procédure pénale

3. L'action publique et l'action civile : notions générales.

4. Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :

5. - la police judiciaire ;

6. - le ministère public ;

7. - le magistrat instructeur.

8. Les enquêtes, les contrôles d'identité :

9. - les cadres juridiques ;

10. - les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.

11. L'instruction :

12. - du premier et du second degré ;

13. - le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;

14. - la commission rogatoire.

15. Les procédures particulières :

16. - l'entraide judiciaire internationale ;

17. - la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.

18. La procédure pénale applicable aux mineurs.

19. Le contrôle de la mission de police judiciaire.

20. Les mandats de justice.

21. Les juridictions de jugement.

22. L'exécution des décisions de justice :

23. - la contrainte judiciaire ;

24. - les juridictions de l'application des peines.

25. Droit pénal général

26. La loi pénale :

27. - les principes généraux ;

28. - l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.

29. L'infraction pénale :

30. - la classification des infractions ;

31. - les éléments constitutifs de l'infraction ;

32. - les circonstances aggravantes.

33. La responsabilité pénale :

34. - les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;

35. - la responsabilité pénale des personnes morales ;

36. - les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.

37. Les peines :

38. - la classification légale ;

39. - le concours d'infractions ;

40. - la récidive ;

41. - la réitération d'infractions.

42. Droit pénal spécial

43. Les crimes et délits contre les personnes :

44. - les atteintes à la vie de la personne ;

45. - les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;

46. - la mise en danger de la personne ;

47. - les atteintes aux libertés de la personne ;

48. - les atteintes à la dignité de la personne ;

49. - les atteintes à la personnalité ;

50. - les atteintes aux mineurs et à la famille.

51. Les crimes et délits contre les biens :

52. - le vol ;

53. - l'extorsion ;

54. - l'escroquerie et les infractions voisines ;

55. - les détournements ;

56. - le recel et les infractions assimilées ou voisines ;

57. - les destructions, dégradations et détériorations ;

58. - les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

59. Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :

60. - les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ;

61. - les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;

62. - les atteintes à l'action de la justice ;

63. - les atteintes à la confiance publique ;

64. - la participation à une association de malfaiteurs.

65. La falsification de moyens de paiement.

66. Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions.

67. Les infractions délictuelles à la circulation routière.

68. Libertés publiques

69. Introduction générale aux libertés publiques.

70. Les libertés individuelles et la vie privée :

71. - la sûreté ;

72. - la liberté d'aller et venir ;

73. - le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;

74. - le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires ;

75. - la CNIL.

76. Les libertés d'expression collectives :

77. - le régime des manifestations ;

78. - le régime des attroupements ;

79. - la liberté de la presse.

Numérotation : Avant le 17 décembre 2016, ce texte figurait à l'article A4 (Arrêté du 13 décembre 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 17 décembre 2016, le numéro A5 portait un autre texte (« Les règles de sélection et de préparation des candidats à… »), devenu l'article A6 (Arrêté du 13 décembre 2016, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Arrêté du 13 décembre 2016, article 12 : Ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.

Aller plus loin

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