RattachementParagraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000033623057
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle A6 du Code de procédure pénale (version du 17 décembre 2016)Légifrance →
1. Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.
Numérotation : Avant le 17 décembre 2016, ce texte figurait à l'article A5 (Arrêté du 13 décembre 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 17 décembre 2016, le numéro A6 portait un autre texte (« La date de l'examen technique et les sujets des épreuves… »), devenu l'article A7 (Arrêté du 13 décembre 2016, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Arrêté du 13 décembre 2016, article 12 : Ces dispositions ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.
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