Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033621474
Texte parentJORFTEXT000033617267
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 6 devient l'article A. 7 et est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. A. 7.-La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. »