RattachementSous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 10 : De la libération sous contrainte
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
IdentifiantLEGIARTI000046342689
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D147-24 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines. En revanche, elle ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
2. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du I de l'article 720 et des articles D. 147-17 à D. 147-19 lorsque la personne condamnée est éligible à la libération sous contrainte de plein droit.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
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