Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2016 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 1er : Registre et formalités d'écrou
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou
IdentifiantLEGIARTI000033328593
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D150-1 du Code de procédure pénale (version du 31 octobre 2016)Légifrance →
1. Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.
2. En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire exécuter :
3. - les peines sanctionnant la commission d'une infraction définie au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal avant les autres peines ;
4. - les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les autres peines ;
5. - les peines dans l'ordre décroissant de leur quantum, la plus forte étant subie la première ; toutefois, si l'une des peines fait suite à une période de détention provisoire non interrompue, son exécution doit être poursuivie ;
6. - la peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation.
7. Lorsque l'évasion s'est produite au cours de l'exécution d'une peine, l'exécution de cette peine doit être reprise et menée jusqu'à son terme avant celle de la peine sanctionnant l'évasion.
8. Les décisions de retrait du bénéfice d'un crédit de réduction de peine s'exécutent à la suite de la dernière peine portée à l'écrou à la date de la décision.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D212-5 du Code pénitentiaire. Le numéro D150-1 porte depuis un autre texte.
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