Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementA : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.
IdentifiantLEGIARTI000006515670
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D156 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D. 75 et suivants.
2. Ce dossier comprend les quatre parties visées aux articles D. 157, D. 159, D. 162 et D. 163.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D214-10 du Code pénitentiaire. Le numéro D156 porte depuis un autre texte.
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