RattachementSection 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 1 : Règles et suivi de l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000045883112
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D157 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne condamnée et détenue comporte une partie judiciaire constituée par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-11 du code pénitentiaire.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D157 portait un autre texte (« La partie judiciaire du dossier contient l'extrait ou les… »), devenu l'article D214-11 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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