Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2003 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementA : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.
IdentifiantLEGIARTI000006515678
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D159 du Code de procédure pénale (version du 22 mars 2003)Légifrance →
1. La partie pénitentiaire du dossier est constituée par le chef de l'établissement dans lequel le condamné accomplit sa peine.
2. Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en détention, au travail et pendant les activités, et sur les décisions administratives prises à son égard, outre la cote spéciale visée au premier alinéa de l'article D. 155.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D214-12 du Code pénitentiaire. Le numéro D159 porte depuis un autre texte.
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