Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementA : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
A : Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.
IdentifiantLEGIARTI000006515680
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D160 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Dans la même partie du dossier, sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D214-12 du Code pénitentiaire. Le numéro D160 porte depuis un autre texte.
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