Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementB : Dossiers des autres détenus.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.
B : Dossiers des autres détenus.
IdentifiantLEGIARTI000006515699
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D167 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Pour les détenus étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article D. 155 une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces comprenant des éléments d'identification et de nationalité fournis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention.
2. Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des intéressés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D214-17 du Code pénitentiaire. Le numéro D167 porte depuis un autre texte.
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