RattachementSection 2 : Des transfèrements et des extractions
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
Section 2 : Des transfèrements et des extractions
IdentifiantLEGIARTI000045882983
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D292 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements et extractions des personnes détenues, notamment pour ce qui concerne :
2. -la prise en compte de la situation judiciaire des intéressés ;
3. -les cas où les services compétents sont requis par le procureur de la République ;
4. -les prérogatives des autorités judiciaires à l'égard des personnes placées en détention provisoire ou des personnes condamnées devant être tenues à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elles se trouvent ;
5. -les diligences à accomplir par l'autorité judiciaire pour assurer la réintégration d'une personne détenue dont elle a ordonné l'extraction.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D292 portait un autre texte (« Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction… »), devenu l'article D215-3 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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