Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 2011 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementA : Translations judiciaires
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
Section 2 : Des transfèrements et des extractions
Paragraphe 2 : Transfèrements
A : Translations judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000024535156
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D297 du Code de procédure pénale (version du 4 septembre 2011)Légifrance →
1. Ainsi qu'il est dit à l'article D. 57, les personnes détenues en prévention sont transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code.
2. Les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation dans les conditions qui leur sont propres.
3. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, l'exécution de la translation incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé au troisième alinéa de l'article D. 57.
4. Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de justice criminelle ou correctionnelle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D215-8 du Code pénitentiaire. Le numéro D297 porte depuis un autre texte.
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