Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2003 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementC : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre VI : Des mouvements de détenus
Section 2 : Des transfèrements et des extractions
Paragraphe 2 : Transfèrements
C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000006516064
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D304 du Code de procédure pénale (version du 22 mars 2003)Légifrance →
1. La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des transfèrements, dirigé par un directeur d'établissement pénitentiaire.
2. Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D112-5 du Code pénitentiaire. Le numéro D304 porte depuis un autre texte.
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