RattachementSection 1 : De la gestion des biens des détenus
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
IdentifiantLEGIARTI000045882968
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D330 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article D. 332-17 du code pénitentiaire, tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible du compte nominatif d'une personne placée en détention provisoire doit avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D330 portait un autre texte (« Tout versement effectué à l'extérieur sur la part… »), devenu l'article D332-17 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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