Chapitre VIII : De l'hygiène et de l'organisation sanitaire
Section 3 : De l'organisation sanitaire
Paragraphe 1er : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006516211
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D365 du Code de procédure pénale (version du 1er juin 2007)Légifrance →
1. Hormis les cas où ils se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des articles 723 et 723-3, les détenus ne peuvent être examinés ou soignés par un médecin de leur choix, à moins d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Ils doivent alors assumer les frais qui leur incombent du fait de cette prise en charge.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R322-1 du Code pénitentiaire. Le numéro D365 porte depuis un autre texte.
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