RattachementSection 3 : De l'organisation sanitaire
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
Section 3 : De l'organisation sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000045882927
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D382 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 du code pénitentiaire estiment que l'état de santé d'une personne détenue prévenue n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, l'autorité judiciaire compétente est informée par le chef d'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-25 du même code.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D382 portait un autre texte (« Les médecins intervenant dans les structures visées aux… »), devenu l'article D115-25 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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