RattachementSection 4 : Protection de la mère et de l'enfant
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000045882918
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D401 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, les mères en détention ayant gardé leur enfant auprès d'elles et qui sont des personnes prévenues ne peuvent être transférées dans un établissement doté de locaux spécialement aménagés à cet effet qu'après accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D401 portait un autre texte (« Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en… »), devenu l'article D216-22 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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