Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 4 : Protection de la mère et de l'enfant
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues
Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant
IdentifiantLEGIARTI000023410983
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D401-2 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend :
2. 1° Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;
3. 2° Un médecin psychiatre ;
4. 3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;
5. 4° Un psychologue ;
6. 5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;
7. 6° Un personnel d'insertion et de probation.
8. Les membres de la commission sont nommés par le directeur interrégional pour une période de deux ans renouvelable.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D216-24 du Code pénitentiaire. Le numéro D401-2 porte depuis un autre texte.
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