Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Des visites
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Section 1 : Des visites
IdentifiantLEGIARTI000023410989
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D406 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. L'accès au parloir implique les mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs, pour des motifs de sécurité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R341-11 du Code pénitentiaire. Le numéro D406 porte depuis un autre texte.
Aller plus loin
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