RattachementSection 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
IdentifiantLEGIARTI000045882800
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D428 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à la situation pénale ou à la date de libération d'un détenu, doivent être fournis par les services pénitentiaires aux autorités judiciaires qui sont qualifiées pour en connaître.
2. Conformément aux dispositions de l'article D. 214-31 du code pénitentiaire, la communication de ces renseignements à des tiers par l'administration pénitentiaire est subordonnée, d'une part et s'il y a lieu, à l'appréciation du magistrat saisi du dossier de l'information et, d'autre part, au consentement exprès du détenu.
3. Ces mêmes dispositions déterminent les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut délivrer de tels renseignements à des tiers en l'absence du consentement de la personne détenue.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D428 portait un autre texte (« Les renseignements relatifs au lieu d'incarcération, à la… »), devenu l'article D214-31 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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