Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 3 : L'association socioculturelle et sportive
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Section 2 : De l'action socio-culturelle
Paragraphe 3 : L'association socioculturelle et sportive
IdentifiantLEGIARTI000006516386
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D442 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive au profit des détenus.
2. Pour obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D414-10 du Code pénitentiaire. Le numéro D442 porte depuis un autre texte.
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