Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1999 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Section 2 : De l'action socio-culturelle
Paragraphe 4 : L'accès des détenus aux activités culturelles et socioculturelles
IdentifiantLEGIARTI000006516393
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D446 du Code de procédure pénale (version du 14 avril 1999)Légifrance →
1. Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est donnée par le chef d'établissement.
2. Sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation, des détenus peuvent être associés à l'organisation de ces activités et certains d'entre eux chargés de les préparer et de les animer.
3. La liste des détenus autorisés à participer à ces activités est établie par le chef d'établissement après concertation avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation et, éventuellement, avec l'animateur extérieur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D414-4 du Code pénitentiaire. Le numéro D446 porte depuis un autre texte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.