RattachementChapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
IdentifiantLEGIARTI000045882793
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D461 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire, chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D461 portait un autre texte (« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est… »), devenu l'article D113-40 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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