RattachementParagraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000034402719
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D47-1-7 du Code de procédure pénale (version du 22 mai 2017)Légifrance →
1. Pour l'application des articles 694-25 et 694-26, les modalités pratiques du transfèrement temporaire ou du transit d'une personne, y compris s'il y a lieu le détail de ses conditions de détention dans l'Etat d'émission ou l'Etat d'exécution, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'Etat d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'Etat d'émission et l'Etat d'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'Etat d'émission, soient pris en compte.
Numérotation : Jusqu'au 10 avril 2017, le numéro D47-1-7 portait un autre texte (« Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les… »), devenu l'article D47-1-27 (décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.
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