Code de procédure pénale · Article

Article D47-1-9

Article en vigueur depuis le 22 mai 2017.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

IdentifiantLEGIARTI000034402725

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle D47-1-9 du Code de procédure pénale (version du 22 mai 2017)Légifrance →

1. Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision peut, d'un commun accord avec l'autorité d'exécution, mettre des moyens techniques à la disposition de cette dernière.

Numérotation : Jusqu'au 10 avril 2017, le numéro D47-1-9 portait un autre texte (« Si, au cours des consultations directes engagées, un… »), devenu l'article D47-1-29 (décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.

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