RattachementParagraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
Section 2 : Dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de l'article 122-1 du code pénal
Paragraphe 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises
IdentifiantLEGIARTI000045656197
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D47-37-5 du Code de procédure pénale (version du 27 avril 2022)Légifrance →
1. Conformément à l'article 349-1, la cour d'assises répond à une question ainsi formulée :
2. “ L'accusé bénéficie-t-il pour le fait qui lui est reproché de la cause d'irresponsabilité prévue par le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ? ”
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