Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 7 : De l'aide à la sortie de détention
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
Section 7 : De l'aide à la sortie de détention
IdentifiantLEGIARTI000029972879
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D478 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine.
2. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé. Il s'assure que ces personnes bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D421-1 du Code pénitentiaire et D522-2 du Code pénitentiaire. Le numéro D478 porte depuis un autre texte.
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