Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
Section 7 : De l'aide à la sortie de détention
Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention
IdentifiantLEGIARTI000023411103
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D479 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions visées à l'article D. 288 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée et de sortie de détention, les ressources financières dont elle dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont elle a pu éventuellement bénéficier à sa sortie de détention.
2. Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne sortant de détention ou, s'il est remis à une personne détenue mineure, les coordonnées du service compétent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
3. Une copie de ce document peut être remise à Pôle emploi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D511-3 du Code pénitentiaire. Le numéro D479 porte depuis un autre texte.
Aller plus loin
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