Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
IdentifiantLEGIARTI000006516523
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D490 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont prévues aux articles D. 493 et D. 494 :
2. Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ;
3. Les personnes poursuivies ou condamnées pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D216-2 du Code pénitentiaire. Le numéro D490 porte depuis un autre texte.
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