Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
IdentifiantLEGIARTI000006516527
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D492 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Le bénéfice du régime spécial cesse d'être applicable aux détenus qui ne remplissent plus les conditions prévues à l'article D. 490.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D216-4 du Code pénitentiaire. Le numéro D492 porte depuis un autre texte.
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