Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
IdentifiantLEGIARTI000006516531
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D494 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Les détenus bénéficiaires du régime spécial, même dans les établissements pénitentiaires dont le régime ne comporte pas de telles particularités, et sauf instructions contraires du juge d'instruction en application des articles 145-4 et D. 56, ont la faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef d'établissement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D216-6 du Code pénitentiaire. Le numéro D494 porte depuis un autre texte.
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