Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
IdentifiantLEGIARTI000006516533
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D495 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Tout détenu bénéficiaire du régime spécial est soumis aux mesures réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Il peut notamment faire l'objet des sanctions disciplinaires prévues au présent titre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D216-7 du Code pénitentiaire. Le numéro D495 porte depuis un autre texte.
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