Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 2 : Des détenus de nationalité étrangère
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère
IdentifiantLEGIARTI000006516545
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D505 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les détenus de nationalité étrangère sont soumis au même régime que les détenus nationaux appartenant à leur catégorie pénale.
2. Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures visées à la section VII du chapitre II du présent titre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D216-10 du Code pénitentiaire. Le numéro D505 porte depuis un autre texte.
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