RattachementSection 3 : Des détenus appartenant aux forces armées
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées
IdentifiantLEGIARTI000045882764
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D508 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article D. 216-13 du code pénitentiaire, les mesures prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les personnes intéressées.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D508 portait un autre texte (« Les détenus militaires en état de prévention devant un… »), devenu l'article D216-13 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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