Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 3 : Des détenus appartenant aux forces armées
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées
IdentifiantLEGIARTI000006516556
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D510 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Les dispositions des articles D. 61 et D. 348 sont applicables aux détenus militaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D216-15 du Code pénitentiaire. Le numéro D510 porte depuis un autre texte.
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