Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 3 : Des détenus appartenant aux forces armées
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées
IdentifiantLEGIARTI000006516558
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D511 du Code de procédure pénale (version du 9 décembre 1998)Légifrance →
1. Pour tous les militaires, des avis d'incarcération, de prévision de levée d'écrou et de libération sont adressés à l'autorité militaire.
2. Il en est de même en ce qui concerne les détenus civils soumis à obligations militaires, et pour les jeunes Français âgés de dix-huit à vingt ans.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D216-16 du Code pénitentiaire. Le numéro D511 porte depuis un autre texte.
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