Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2006 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 1 : Des mesures et conditions obligatoires
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre III : De la libération conditionnelle
Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
IdentifiantLEGIARTI000006516645
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D532 du Code de procédure pénale (version du 31 mars 2006)Légifrance →
1. Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du condamné en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle.
2. Elles sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D530-2 du Code pénitentiaire. Le numéro D532 porte depuis un autre texte.
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