RattachementSection 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Chapitre II : Du sursis probatoire
Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
IdentifiantLEGIARTI000045882722
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D546-3 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 621-10 du code pénitentiaire déterminent le contenu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application du deuxième alinéa de l'article 741-2, ainsi que les conditions dans lesquelles ce rapport est adressé au juge d'application des peines, puis communiqué au procureur de la République par le service de l'application des peines.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D546-3 portait un autre texte (« Le rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion… »), devenu l'article D621-10 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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